Dentavenir inc. — NEQ 1171911093. Version 2.0, en vigueur le 12 septembre 2026. Cette politique remplace toute version antérieure.

1. Objet et champ d’application

La présente politique énonce vos droits en matière de résiliation de votre contrat de formation, les sommes que Dentavenir peut légalement conserver ou exiger selon le moment de la résiliation, ainsi que la façon d’exercer ce droit.

Elle s’applique à toute personne inscrite à l’une des formations offertes par Dentavenir, quels que soient la formation choisie, la cohorte visée et le mode de paiement retenu.

2. Votre droit de résilier

Le contrat conclu entre Dentavenir et une étudiante est un contrat de service à exécution successive au sens de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1).

Vous pouvez résilier votre contrat en tout temps, à votre seule discrétion, sans avoir à justifier votre décision. Ce droit vous est conféré par la loi. Aucune clause du contrat, de la présente politique ou de toute autre communication de Dentavenir ne peut l’écarter, le restreindre ni le subordonner à une condition.

Les sommes que Dentavenir peut conserver ou exiger à la suite d’une résiliation sont établies exclusivement selon la méthode prévue par la loi, reproduite à l’article 4. Aucuns frais, pénalité, retenue administrative ou indemnité additionnels ne peuvent être exigés.

3. Quand commence l’exécution de notre obligation principale

L’article 194 de la Loi sur la protection du consommateur énonce : « Si le consommateur résilie le contrat avant que le commerçant n’ait commencé à exécuter son obligation principale, la résiliation s’effectue sans frais ni pénalité pour le consommateur. » Le moment où Dentavenir commence à exécuter son obligation principale détermine donc lequel des deux régimes de l’article 4 s’applique.

Dentavenir commence à exécuter son obligation principale à la confirmation de votre inscription. Dès ce moment, et avant la date de cohorte annoncée, vous recevez :

• l’accès à la plateforme de formation;
• l’accès complet au Module 1 de votre formation, incluant l’ensemble de ses capsules vidéo;
• le manuel de formation;
• les cahiers d’exercices rattachés au module rendu accessible.

Ces éléments ne sont ni des documents promotionnels ni un aperçu : ils font partie intégrante du programme et sont comptabilisés dans les heures de formation et dans les unités d’éducation continue.

La date de cohorte annoncée marque le début de la portion accompagnée de la formation et l’ouverture progressive des modules suivants. Elle ne marque pas le début de l’exécution de notre obligation principale.

La période d’accès à la plateforme est de six mois à compter de l’ouverture des accès, sauf pour la formation en secrétariat dentaire, dont l’accès est de trois mois, prolongeable sans frais jusqu’à six mois sur demande.

4. Ce que Dentavenir peut conserver

4.1 Résiliation avant le début de l’exécution de l’obligation principale

Dentavenir ne peut réclamer aucuns frais ni aucun dédommagement, à quelque titre que ce soit. L’intégralité des sommes versées vous est remboursée.

4.2 Résiliation après le début de l’exécution de l’obligation principale

Dentavenir ne peut conserver ou exiger que les deux sommes suivantes, à l’exclusion de toute autre :

1. le prix des services déjà fournis, soit la valeur des modules qui vous ont été rendus accessibles à la date de la résiliation, calculée au tarif du contrat;
2. une indemnité correspondant à la moins élevée des deux sommes suivantes : 50 $, ou 10 % du prix des services non encore fournis.

Le solde vous est remboursé.

4.3 Méthode de calcul

Valeur d’un module = prix total ÷ nombre total de modules de la formation.

4.4 Exemple

Une étudiante inscrite à la formation Coordonnatrice de plan de traitement (1 296 $, 8 modules) résilie son contrat après l’ouverture de ses accès, alors que le Module 1 lui a été fourni.

• Services déjà fournis : 1 module × 162 $ = 162 $
• Prix des services non encore fournis : 7 modules × 162 $ = 1 134 $. Dix pour cent de cette somme représentent 113,40 $; l’indemnité est donc plafonnée à 50 $.
• Sommes conservées par Dentavenir : 212 $
• Montant remboursé : 1 084 $

4.5 Sommes qui ne peuvent en aucun cas être exigées

• aucune retenue administrative exprimée en pourcentage du prix total;
• aucuns frais de dossier, d’ouverture, de traitement ou d’annulation;
• aucune pénalité pour non-respect d’une entente de paiement;
• aucune somme au titre du matériel pédagogique déjà téléchargé ou consulté, celui-ci étant compris dans la valeur des modules fournis;
• aucune somme au titre des modules dont l’accès n’a pas été ouvert.

La retenue de 30 % du montant total et les frais administratifs de 75 $ prévus par les versions antérieures des politiques de Dentavenir sont abrogés et ne sont plus applicables, y compris aux contrats en cours.

5. Comment résilier

6. Options offertes par Dentavenir

En plus du droit de résiliation, et sans jamais s’y substituer, Dentavenir vous offre les accommodements suivants. Ils sont facultatifs : vous demeurez libre de résilier votre contrat et d’obtenir le remboursement auquel la loi vous donne droit.

• Report de cohorte — offert lorsque vous n’avez pas encore entrepris votre parcours, c’est-à-dire qu’aucune progression n’est enregistrée dans la plateforme. Votre inscription est reportée à une cohorte ultérieure, sans frais et sans perte de contenu.
• Prolongation d’accès — votre période d’accès à la plateforme est prolongée sans frais, d’un maximum de trois mois, sans que l’accès total n’excède six mois. La formation en secrétariat dentaire, dont l’accès initial est de trois mois, peut ainsi atteindre six mois; les trois autres formations bénéficient déjà d’un accès de six mois.
• Transfert de formation — votre inscription est transférée vers une autre formation de Dentavenir, la différence de prix étant payable ou créditée selon le cas.

Le report de cohorte s’apprécie selon votre progression réelle dans la plateforme. Il est sans effet sur la détermination du début de l’exécution de notre obligation principale au sens de l’article 3, qui demeure la confirmation de l’inscription.

L’acceptation de l’une de ces options ne constitue pas une renonciation à votre droit de résiliation. Vous conservez ce droit et pouvez l’exercer par la suite; le calcul est alors effectué à la date de la résiliation, selon les modules effectivement fournis à cette date.

7. Résiliation à l’initiative de Dentavenir

• Si Dentavenir annule une formation, vous obtenez à votre choix le report sans frais ou le remboursement intégral des sommes versées, sans aucune retenue.
• Si Dentavenir se trouve dans l’impossibilité de rendre la formation accessible pendant plus de trente jours consécutifs, vous pouvez résilier votre contrat et obtenir le remboursement des sommes correspondant aux services non fournis, sans indemnité.
• Dentavenir ne résilie pas votre contrat au motif d’un retard de paiement sans vous avoir préalablement transmis un avis écrit et un délai raisonnable pour y remédier.

8. Paiement échelonné

8.1 Versement impayé et suspension de l’accès

Lorsque le prix est payable en plusieurs versements et qu’un versement n’est pas honoré à l’échéance convenue, l’accès à la plateforme est suspendu.

• Un avis écrit vous est transmis le jour même, précisant le versement en souffrance, le montant dû et la marche à suivre pour rétablir votre accès.
• L’accès est rétabli dès la réception du paiement, sans frais de rétablissement.
• Aucuns frais de retard, de rétablissement ni d’administration ne sont exigés.
• La suspension n’est pas une résiliation. Votre contrat demeure en vigueur et les modules déjà fournis vous demeurent acquis.
• La période d’accès prévue à votre contrat est elle aussi suspendue pendant l’interruption, puis reprend son cours au rétablissement. Vous ne perdez donc aucun jour d’accès.
• Pendant une suspension, vous conservez intégralement votre droit de résilier votre contrat selon l’article 4.

8.2 Effet de la résiliation sur les versements

La résiliation met fin aux versements à échoir. Les sommes déjà versées sont imputées d’abord aux sommes que Dentavenir est en droit de conserver en vertu de l’article 4.2; l’excédent vous est remboursé. Si les sommes versées sont inférieures aux sommes exigibles, Dentavenir vous transmet une facture détaillée, exigible dans les trente jours.

9. Conservation des renseignements

La formule de résiliation, le décompte transmis et la preuve du remboursement sont versés à votre dossier et conservés sept ans, conformément à la politique de conservation des dossiers de Dentavenir et à la Loi 25 du Québec.

10. Recours

Si vous êtes en désaccord avec le décompte établi par Dentavenir, vous pouvez en demander la révision par écrit. La demande est traitée dans les dix jours ouvrables et la décision est motivée par écrit.

Ce recours interne ne vous prive d’aucun des droits que vous confère la loi. Vous pouvez en tout temps vous adresser à l’Office de la protection du consommateur.

11. Entrée en vigueur et révision

• La présente politique entre en vigueur le 12 septembre 2026 et remplace toute version antérieure.
• Elle est révisée au moins une fois tous les deux ans, et à toute modification de la loi applicable.
• Toute disposition d’une version antérieure incompatible avec la loi est sans effet.

Nous joindre

Dentavenir inc. — NEQ 1171911093
4388, rue Saint-Denis, bureau 200, Montréal (Québec) H2J 2L1
Courriel : info@dentavenir.com
Téléphone : 514 312-2857